Page 13 - Magazine SADA 2021

LA MEDIATION

DE L’ASSURANCE

Mr. Ernest ASSAMOI ANASSE,
Mediateur de l’Assurance de Côte d’Ivoire

MISSIONS ne lie pas les parties.
Le Médiateur est tenu au strict respect du secret profes-
La Médiation de l’Assurance a pour objet : sionnel.
• de mettre à la disposition des assurés, victimes et CONDITIONS ET MODALITES DE SAISINE DU MEDIA-
bénéficiaires de contrats d’assurance un dispositif extrajudi- TEUR
ciaire de règlement des litiges pouvant intervenir entre ces
personnes et les sociétés d’assurances, Le Médiateur peut être saisi d’un litige à caractère indivi-
duel opposant une société d’assurance et son client ou
ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION une victime ou un bénéficiaire du contrat d’assurance.
La saisine du Médiateur est gratuite pour l’assuré et elle
ASSEMBLEE GENERALE s’effectue par écrit. La lettre de saisine doit être accompa-
gnée d’une description précise et détaillée de la réclama-
L’Assemblée Générale est l’organe de décision. Elle est tion et des pièces justificatives disponibles.
présidée par le Président du Conseil de Gestion et est com-
posée de tous les représentants légaux des sociétaires ou Le Médiateur réclame, si cela est opportun, au requérant
leurs représentants. et à la société d’assurance, tout document susceptible de
faciliter le traitement du litige.
L’Assemblée Générale se réunit une fois par an pour ap- Le Médiateur peut entendre les parties séparément ou en-
prouver les comptes annuels, les barèmes de cotisations et semble, s’il le juge nécessaire.
les modalités de leur perception. Le Médiateur n’est pas compétent pour examiner les litiges
faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou lorsqu’une en-
CONSEIL DE GESTION quête des autorités de supervision et de contrôle est ou-
Le Conseil de Gestion est composé de cinq (05) membres verte sur les faits, objet du litige.
dont la durée du mandat est de trois (03) ans, renouve-
lable. Il est dirigé par un Président qui est élu parmi les PERSONNES HABILITEES A SAISIR LE MEDIATEUR
membres.
Le Conseil de Gestion est réuni au moins deux fois par an. Sont habilitées à saisir le Médiateur les personnes sui-
Il arrête les comptes et adopte le projet de budget. vantes :

COMITE DE CONTRÔLE • Tout assuré, victime ou bénéficiaire d’un contrat d’assu-
Le Comité de Contrôle est l’instance chargée de contrôler rance, personne physique ou morale, dont le litige n’a pu
la gestion et les états financiers. Il assure le rôle de com- être résolu, malgré l’épuisement des voies internes de trai-
missaire aux comptes. tement des réclamations par la société d’assurance ;
• Toute société d’assurance désireuse de privilégier la voie
MEDIATEUR de la médiation pour régler un litige l’opposant à un assuré.
Le Médiateur de l’Assurance est une personne physique qui
exerce sa mission en toute neutralité, impartialité et indé- FOIRE A QUESTIONS
pendance et qui dispose des concours, moyens et pouvoirs
nécessaires à cette fin. Qui peut saisir le Médiateur ?

Le Médiateur a pour mission de favoriser le règlement Le Médiateur peut être saisi par les personnes suivantes :
amiable des litiges entre assurés et assureurs. • L’assuré, la victime ou le bénéficiaire d’un contrat d’assurance ;
Il ne peut solliciter, ni recevoir d’instructions des parties au • Toute personne dûment mandatée pour représenter l’assuré,
litige ou de toute autre personne ou institution. la victime ou le bénéficiaire du contrat ;
• Les associations de consommateurs ;

Le Médiateur rend un avis fondé sur le droit et l’équité. L’avis • Les professions juridiques ;
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