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•Toute société d’assurance désireuse de privilégier la voie de la Dans quels cas le Médiateur n’est pas habilité à intervenir ?
médiation pour régler un litige l’opposant à un assuré.
Le Médiateur n’est pas habilité à intervenir lorsque :
Comment saisir le Médiateur ? - L’assuré ne justifie pas avoir tenté, au préalable,
de résoudre son litige directement auprès de son assu-
Le Médiateur peut être saisi par tout assuré qui justifie avoir reur par une réclamation écrite, selon la procédure prévue
tenté au préalable de résoudre son litige directement au- dans le contrat ;
près de son assureur selon les modalités prévues par son - La demande est manifestement infondée ou abusive ;
contrat, et qui n’a pas pu obtenir de réponse satisfaisante - Le litige a été précédemment ou est actuellement exami-
à sa réclamation ou qui est sans nouvelle de son assureur né par un autre Médiateur ou par un tribunal ;
depuis plus de deux (2) mois après le dépôt de son dossier. - L’assuré a introduit sa demande auprès du Médiateur
L’assuré peut saisir le Médiateur directement ou en faisant dans un délai supérieur à un (1) an, à compter de sa récla-
appel à un tiers (Conseil juridique, Avocat). Il peut se faire mation écrite auprès de son assureur;
représenter ou assister par un tiers à tous les stades du
processus de médiation. - Le litige ne porte pas sur l’application ou l’interprétation
La médiation est une procédure écrite. A cet effet, l’assuré d’un contrat d’assurance souscrit auprès d’une société d’as-
doit transmettre au Médiateur un dossier de réclamation surance établie en Côte d’Ivoire et membre de l’ASA-CI.
comprenant les documents suivants :
- Résumé du litige ; La Médiation est-elle un processus contraignant ?
- Courrier éventuel de l’assureur exprimant sa position au
sujet du litige ; Non, la procédure de médiation peut être arrêtée à tout moment.
- Copies des contrats concernés par le litige;
- Échanges de courriers avec l’assureur concernant le litige ; Dans quels délais le Médiateur doit-il vous répondre ?

- Tous autres documents utiles à l’étude du dossier. Le Médiateur dispose de quarante-cinq (45) jours pour
rendre un avis motivé, à compter de la réception des
Quel est le champ de compétence du Médiateur ? pièces qui lui ont été communiquées. Dans les cas excep-
tionnels ou ce délai se révèle insuffisant, il informe, de fa-
Le Médiateur est compétent en matière de litige portant çon motivée, les deux parties.
sur l’application ou l’interprétation d’un contrat d’assurance
L’avis du Médiateur s’impose-t-il ?
souscrit auprès d’une société d’assurance établie en Côte
d’Ivoire et membre de l’ASA-CI. L’avis du médiateur n’est pas obligatoire. Les parties
conservent le droit de saisir les Juridictions compétentes.

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